Article 6

Article en vigueur depuis le 2 août 1991.

Carte de l'article 6 du Loi n°87-575 du 24 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 juillet 1987 au 2 août 1991 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 août 1991 (en vigueur) — issue de : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 33 (V) JORF 2 août 1991