Article 7

Article en vigueur depuis le 2 août 1991.

Carte de l'article 7 du Loi n°87-575 du 24 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 juillet 1987 au 2 août 1991 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 août 1991 (en vigueur) — issue de : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 33 (V) JORF 2 août 1991

Décrets liés (2)

• Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale des établissements d'hospitalisation publics. (abrogé)
• Décret n°88-225 du 10 mars 1988 pris pour l'application des articles 20-1 et 20-2 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et relatif à la nomination aux fonctions de chef de service dans les établissements d'hospitalisation publics (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 - art. 6 (Ab)
• Décret n°88-225 du 10 mars 1988 - art. 33 (Ab)