Article 5

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1987.

Carte de l'article 5 du Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 juillet 1987 (en vigueur) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. L644-3 (Ab); Code de la sécurité sociale. - art. L723-25 (Ab)