Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1987.

TexteLoi n° 87-588 du 30 juillet 1987

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.

IdentifiantLEGIARTI000006657031

Texte parentLEGITEXT000006069017

Référencearticle 5 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 (version du 31 juillet 1987)Légifrance →

1. I. - (Le premier alinéa du paragraphe I est modificateur).

2. Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 1988.

3. II. (paragraphe modificateur).

4. III. (paragraphe modificateur).

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