Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 · Article
Article 56
Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1987 au 22 juin 2000.
Carte de l'article 56 du Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.