Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1987 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. - (Paragraphe modificateur).
2. II. - L'article 47 est abrogé.
3. III. - (Paragraphe modificateur).
4. IV. - L'article 49 est abrogé.
5. V. - (Paragraphe modificateur).
6. VI. - (Paragraphe modificateur).
7. VII. - (Paragraphe modificateur).
8. VIII. - (Paragraphe modificateur).
9. IX. - (Paragraphe modificateur).
10. X. - (Paragraphe modificateur).
11. XI. - (Paragraphe modificateur).
12. XII. - (Paragraphe modificateur).
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