Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 · Article
Article 88
Article en vigueur depuis le 19 août 2026.
Carte de l'article 88 du Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 31 juillet 1987 au 12 février 2005 (modifiée)
- Rédaction du 12 février 2005 au 28 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 54 () JORF 12 février 2005
- Rédaction du 28 septembre 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 10; ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 13
- Rédaction du 1er janvier 2017 au 19 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 107 (V)
- Rédaction depuis le 19 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 53
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- LOI n°2014-789 du 10 juillet 2014 - art. 3 (V)
- Code des transports - art. L1112-9 (VD)