Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 5 novembre 1987 au 3 juillet 1992.

Carte de l'article 5 du Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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