Article abrogé, en vigueur du 5 novembre 1987 au 3 juillet 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°87-890 du 4 novembre 1987
RattachementTitre Ier : Protection des topographies de produits semi-conducteurs.
IdentifiantLEGIARTI000006280970
Texte parentLEGITEXT000006069018
Référencearticle 5 de la loi n°87-890 du 4 novembre 1987 (version du 5 novembre 1987)Légifrance →
1. 1. Sont admis au bénéfice du présent titre :
2. a) les créateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou qui ont dans un tel Etat, soit leur résidence habituelle, soit un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, ainsi que leurs ayants cause ;
3. b) les personnes répondant aux conditions précitées de nationalité, résidence ou établissement, qui procèdent dans un Etat membre, pour la première fois au monde, à l'exploitation commerciale d'une topographie non protégée par la présente loi et pour laquelle elles ont obtenu de la personne habilitée une autorisation exclusive pour l'ensemble de la Communauté économique européenne.
4. 2. Les personnes, autres que celles visées au paragraphe précédent, sont admises au bénéfice de la présente loi sous réserve d'une constatation de réciprocité avec les pays dont elles sont ressortissantes ou dans lesquels elles sont établies.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 juillet 1992 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) : il est aujourd'hui l'article L622-2 du Code de la propriété intellectuelle.
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