Loi n°87-954 du 27 novembre 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 novembre 1987.

Carte de l'article 4 du Loi n°87-954 du 27 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Loi n°87-954 du 27 novembre 1987 - art. 5 (V)
  • Loi n°87-954 du 27 novembre 1987 - art. 6 (V)
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