Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1988 au 1er mars 1994.

Carte de l'article 13 du Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 1988 au 1er mars 1994 (abrogé)