Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1988 au 1er mars 1994.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°87-962 du 30 novembre 1987

RattachementChapitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006514214

Texte parentLEGITEXT000006069021

Référencearticle 13 de la loi n°87-962 du 30 novembre 1987 (version du 1er juin 1988)Légifrance →

1. Les articles 1er, 2 et 9 de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi.

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