Article 24-1

Article abrogé, en vigueur du 21 février 1995 au 21 mars 1999.

Carte de l'article 24-1 du Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 février 1995 au 21 mars 1999 (abrogé) — issue de : Loi n°95-173 du 20 février 1995 - art. 4 ()