Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 · Article

Article 24-1

Article abrogé, en vigueur du 21 février 1995 au 21 mars 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 88-1028 du 9 novembre 1988
Rattachement
CHAPITRE Ier : Les assemblées de province.
  1. TITRE II : LES PROVINCES.
  2. CHAPITRE Ier : Les assemblées de province.
IdentifiantLEGIARTI000006385516
Texte parentLEGITEXT000006069023
Référencearticle 24-1 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 (version du 21 février 1995)Légifrance →

1. Dans le respect des principes directeurs du droit de l'urbanisme fixés par le territoire, l'assemblée de province approuve les documents d'urbanisme de la commune sur proposition du conseil municipal.

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