Article 61

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1989 au 21 mars 1999.

Carte de l'article 61 du Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 1989 au 21 mars 1999 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 232 (V)