Article 71

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1994 au 21 mars 1999.

Carte de l'article 71 du Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 1989 au 28 décembre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 1994 au 21 mars 1999 (abrogé) — issue de : Loi n°94-1132 du 27 décembre 1994 - art. 3 ()

Décrets liés (1)

• Décret n°90-364 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°90-364 du 23 avril 1990 - art. 4 (Ab)
• Décret n°90-364 du 23 avril 1990 - art. 7 (Ab)
• Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 31 (M)