Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 · Article

Article 77

Article abrogé, en vigueur du 10 novembre 1988 au 22 août 1998.

Carte de l'article 77 du Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 22 (V)
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