Article 80

Article en vigueur depuis le 10 novembre 1988.

Carte de l'article 80 du Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 novembre 1988 (en vigueur) — issue de : Loi 88-1028 1988-11-09 jorf 10 novembre 1988

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 233 (V)