Article 95

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1989.

Carte de l'article 95 du Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 juillet 1989 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°89-570 du 16 août 1989 relatif aux groupements de droit particulier local (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°89-570 du 16 août 1989 - art. 1 (V)
• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 233 (V)