Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 3 décembre 1988 au 23 décembre 2000.
Carte de l'article 10 du Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 2 (Ab)
- Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 4 (Ab)