Article abrogé, en vigueur du 3 décembre 1988 au 23 décembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°88-1088 du 1 décembre 1988
RattachementChapitre 2 : Détermination des ressources.
Titre 2 : Allocation de revenu minimum d'insertion
Chapitre 2 : Détermination des ressources.
IdentifiantLEGIARTI000006756330
Texte parentLEGITEXT000006069024
Référencearticle 10 de la loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 (version du 3 décembre 1988)Légifrance →
1. Pour les personnes qui exercent une activité non salariée, les modalités particulières de détermination des ressources provenant de l'exercice de cette activité, adaptées à la spécificité des différentes professions, sont fixées par voie réglementaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 décembre 2000 (loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, art. 4) : il est aujourd'hui l'article L262-12 du Code de l'action sociale et des familles.
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