Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1993 au 23 décembre 2000.

Carte de l'article 22 du Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 décembre 1988 au 1er janvier 1993 (périmé)
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er septembre 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 5 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction du 1er septembre 1993 au 23 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993