Article 42-11

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 23 décembre 2000.

Carte de l'article 42-11 du Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 23 décembre 2000 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-12 (Ab)