Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 · Article

Article 42-12

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 23 décembre 2000.

Carte de l'article 42-12 du Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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