Article 48

Article abrogé, en vigueur du 5 février 1995 au 23 décembre 2000.

Carte de l'article 48 du Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 décembre 1988 au 1er janvier 1993 (abrogé)
• Rédaction du 5 février 1995 au 23 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 94 () JORF 5 février 1995