Article 6

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

Carte de l'article 6 du Loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 décembre 1988 au 25 janvier 1990 (modifiée)
• Rédaction du 25 janvier 1990 au 5 juillet 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 47 () JORF 25 janvier 1990; Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 49 () JORF 25 janvier 1990
• Rédaction du 5 juillet 1990 au 22 juin 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°90-549 du 2 juillet 1990 - art. 1 () JORF 5 juillet 1990
• Rédaction depuis le 22 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000