Référencearticle 6 de la loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de la présente loi et notamment :
2. 1° à 5° Abrogés
3. Les articles L. 209-11, L. 209-12, L. 209-17, L. 209-18 et L. 209-20 (premier à troisième et dernier alinéas) du code de la santé publique entreront en vigueur aux dates fixées par les textes pris pour leur application et au plus tard le 31 décembre 1990.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 22 juin 2000 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L1121-10 du Code de la santé publique, L1123-11 du Code de la santé publique et L1124-7 du Code de la santé publique.
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