Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.

Carte de l'article 17 du Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1989 (en vigueur) — issue de : Loi 88-1149 1988-12-23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater J (M)