Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.

TexteLoi n° 88-1149 du 23 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006275450
Texte parentLEGITEXT000006069028
Référencearticle 17 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 (version du 1er janvier 1989)Légifrance →

1. Le renouvellement de l'agrément des centres de gestion agréés et des associations agréées des professions libérales intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans.

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