Article 39

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1989 au 30 décembre 1989.

Carte de l'article 39 du Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1989 au 30 décembre 1989 (abrogé) — issue de : Loi 88-1149 1988-12-23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 B (M)