Article 63

Article périmé, en vigueur du 28 décembre 1988 au 1er septembre 2007.

Carte de l'article 63 du Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 décembre 1988 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : Loi 88-1149 1988-12-23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988