Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 · Article

Article 63

Article périmé, en vigueur du 28 décembre 1988 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 88-1149 du 23 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006275470

Texte parentLEGITEXT000006069028

Référencearticle 63 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 (version du 28 décembre 1988)Légifrance →

1. La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1989.

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