Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 · Article

Article 36

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1988 au 1er septembre 1995.

Carte de l'article 36 du Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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