Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1988 au 1er septembre 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°88-1193 du 29 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006275512
Texte parentLEGITEXT000006069029
Référencearticle 36 de la loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 (version du 30 décembre 1988)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'autonomie financière est conférée aux établissements d'enseignement français en République fédérale d'Allemagne dépendant du ministère de l'éducation nationale ainsi que les règles administratives et comptables afférentes à l'exercice de cette autonomie.
2. La liste des établissements concernés est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation nationale.
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