Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1988.

Carte de l'article 4 du Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1988 (en vigueur) — issue de : Loi 88-1193 1988-12-29 Finances rectificative pour 1988 JORF 30 décembre 1988