1. Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1988, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 36 462 051 892 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1988.
TexteLoi n°88-1193 du 29 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006275493
Texte parentLEGITEXT000006069029
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