Loi n°88-12 du 5 janvier 1988 · Article
Article 4
Article périmé, en vigueur du 6 janvier 1988 au 1er septembre 2007.
Carte de l'article 4 du Loi n°88-12 du 5 janvier 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.