Article 33-1

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1998 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 33-1 du Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 août 1989 au 3 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 89-531 1989-08-02 art. 37 JORF 4 août 1989
• Rédaction du 3 juillet 1998 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 40 (V) JORF 3 juillet 1998