Article 33-4

Article abrogé, en vigueur du 4 août 1989 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 33-4 du Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 août 1989 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi 89-531 1989-08-02 art. 37 JORF 4 août 1989