Article 36

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1998 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 36 du Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1988 au 5 janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 1994 au 3 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 15 () JORF 5 janvier 1994
• Rédaction du 3 juillet 1998 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 34 () JORF 3 juillet 1998