Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1989 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 5 du Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 1989 au 1er janvier 2001 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 53 (Ab)