Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1989 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 88-1201 du 23 décembre 1988
RattachementChapitre Ier : De la société d'investissement à capital variable.
IdentifiantLEGIARTI000006314189
Texte parentLEGITEXT000006069032
Référencearticle 5 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 (version du 1er octobre 1989)Légifrance →
1. Les dispositions de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, celles de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, ainsi que les articles 70, 71, 75 à 88, 95 et 97 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée ne sont pas applicables.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L214-18 du Code monétaire et financier.
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