Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Article 38 LEGIARTI000006314183

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006314272

1. I. et II (Paragraphes modificateurs)

2. III.-Les produits des parts émises par les fonds communs de créances peuvent être soumis au prélèvement libératoire prévu au paragraphe I de l'article 125 A du code général des impôts au taux de 25 % si leur durée à l'émission est supérieure à cinq ans ou au taux de 32 % si cette durée est inférieure ou égale à cinq ans. Le boni de liquidation peut être soumis à ce prélèvement au taux de 45 %.

3. Les articles 92 B, 238 septies A, et 238 septies B du code général des impôts s'appliquent aux parts des fonds communs de créances lorsque leur durée à l'émission est supérieure à cinq ans. Les articles 124 B et 124 C du même code s'appliquent lorsque cette durée est inférieure ou égale à cinq ans.

Article 43 LEGIARTI000006275531

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006275532

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006314279

1. Les dispositions des chapitres Ier à VI entreront en vigueur le 1er octobre 1989.

Article 51 LEGIARTI000006314184

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006275533

1. a modifié les dispositions suivantes