Article (sans numéro) JORFARTI000002371679
Art. 1er. - Au sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé, les mots << à l'article 3 >> sont remplacés par les mots << à l'article 6 >>.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 et l'arrêté du 23 mars 1992 établissant la liste des agences de notation visées par l'article 2 du décret no 91-605 du 27 juin 1991
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 1994
NatureArrêté
Signé le27 septembre 1994
Publié le1er octobre 1994
PublicationJORF n°228 du 1 octobre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOT9420013A
IdentifiantJORFTEXT000000550090
Le ministre de l'économie,
Vu l'article 35 modifié de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances;
Vu l'article 19 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
Vu le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 susvisée;
Vu le décret no 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux titres de créances négociables;
Vu l'arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret no 92-137 du 13 février 1992 et définissant les mentions obligatoires du dossier de présentation financière constitué par les émetteurs de titres de créances négociables;
Vu l'arrêté du 23 mars 1992 établissant la liste des agences de notation visées par l'article 2 du décret no 91-605 du 27 juin 1991 modifiant le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001007483
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots: << de bons à moyen terme négociables, >> sont insérés après les mots: << lorsqu'un émetteur >> et les mots << à l'article 3 >> sont remplacés par les mots << à l'article 6 >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001585532
Art. 3. - Il est ajouté à l'article 4 du même arrêté un alinéa ainsi rédigé:
<< La liste visée par l'article 6 du décret du 13 février 1992 susvisé est la liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie en application de l'article 35 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 susvisée. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001779223
Art. 4. - L'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 1er. - Les agences de notation visées par l'article 2 du décret du 27 juin 1991 susvisé sont les agences spécialisées qui figurent sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie en application de l'article 35 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 susvisée. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001007484
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA4
Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 · application
Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 · application
Arrêté du 13 février 1992 · modifie
Arrêté du 23 février 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.