Arrêté du 27 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 et l'arrêté du 23 mars 1992 établissant la liste des agences de notation visées par l'article 2 du décret n° 91-605 du 27 juin 1991

Le ministre de l'économie,

Vu l'article 35 modifié de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances;

Vu l'article 19 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;

Vu le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 susvisée;

Vu le décret no 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux titres de créances négociables;

Vu l'arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret no 92-137 du 13 février 1992 et définissant les mentions obligatoires du dossier de présentation financière constitué par les émetteurs de titres de créances négociables;

Vu l'arrêté du 23 mars 1992 établissant la liste des agences de notation visées par l'article 2 du décret no 91-605 du 27 juin 1991 modifiant le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières,