Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006765669
Texte parentLEGITEXT000005616695
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 1er. - Les agences de notation visées par l'article 2 du décret du 27 juin 1991 susvisé sont les agences spécialisées qui figurent sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie en application de l'article 35 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 susvisée. >>
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