Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006765668
Texte parentLEGITEXT000005616695
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté à l'article 4 du même arrêté un alinéa ainsi rédigé: << La liste visée par l'article 6 du décret du 13 février 1992 susvisé est la liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie en application de l'article 35 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 susvisée. >>
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