RattachementChapitre VII : Du fonds commun de créances.
IdentifiantLEGIARTI000006314272
Texte parentLEGITEXT000006069032
Référencearticle 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 (version du 31 décembre 1988)Légifrance →
1. I. et II (Paragraphes modificateurs)
2. III.-Les produits des parts émises par les fonds communs de créances peuvent être soumis au prélèvement libératoire prévu au paragraphe I de l'article 125 A du code général des impôts au taux de 25 % si leur durée à l'émission est supérieure à cinq ans ou au taux de 32 % si cette durée est inférieure ou égale à cinq ans. Le boni de liquidation peut être soumis à ce prélèvement au taux de 45 %.
3. Les articles 92 B, 238 septies A, et 238 septies B du code général des impôts s'appliquent aux parts des fonds communs de créances lorsque leur durée à l'émission est supérieure à cinq ans. Les articles 124 B et 124 C du même code s'appliquent lorsque cette durée est inférieure ou égale à cinq ans.
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