Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 212-7 et L. 221-6 ;
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001037373
Art. 1er. - Pour les entreprises relevant de la loi du 24 janvier 1984, de la loi du 23 décembre 1988 et de la loi du 2 juillet 1996 susvisées, pendant une période comprise entre le 1er septembre 1998 et le 31 mars 1999, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place de l'euro, les décisions prises sur la base du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise.
Les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er septembre 1998.
Article (sans numéro) JORFARTI000001422822
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Paris, le 31 août 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry
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