Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, et notamment son article 25 ;
Vu le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, et notamment son article 13-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001151684
Art. 1er. - Dans le titre du chapitre VI du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots << court terme monétaire >> sont remplacés par les mots << monétaires franc >>.
Au premier alinéa de l'article 13-1 du même décret, les mots : << court terme monétaire >> sont remplacés par les mots : << monétaire franc >>.
Au deuxième alinéa du même article, la proportion de : << 25 p. 100 >> est remplacée, à compter du 1er janvier 1997, par celle de : << 17,5 p. 100 >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002310101
Art. 2. - A compter du 30 juin 1997, le chapitre VI du décret du 6 septembre 1989 susvisé est abrogé et le chapitre VII de ce décret devient le chapitre VI.
Article (sans numéro) JORFARTI000001407134
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
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